1. Gestion locative sociale (GLS) - Gestion locative sociale
Le concept de la Gestion Locative Sociale (GLS) vise à activer des logements vacants et à les mettre à la disposition de ménages ayant des besoins sociaux pour une période limitée (3 ans maximum).
Les propriétaires de logements inoccupés peuvent les mettre à disposition de la GLS. Le partenaire GLS garantit un loyer mensuel et s’occupe de l’entretien du bien immobilier. De plus, les propriétaires bénéficient d’avantages fiscaux en mettant leur bien immobilier à disposition d’un partenaire GLS (voir ci-dessous).
Les logements sont mis à la disposition de personnes dans le besoin qui peuvent y vivre pendant une période déterminée. Les locataires sont en outre soutenus et encadrés par l’organisme social ou le partenaire GLS.
La GLS peut être proposée par différentes organisations, telles que des fondations, des associations sans but lucratif actives dans le domaine du logement social, des développeurs publics et des offices sociaux qui ont conclu un accord (convention) avec le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire. Les logements sont loués par les propriétaires privés pour une période limitée et définie au préalable.
La procédure est la suivante :
- Le*la propriétaire contacte un partenaire GLS (ou une association);
- Le partenaire GLS signe la convention de mise à disposition, choisit un·e résident·e sur la base de critères objectifs ;
- Le partenaire GLS se charge en outre de l’encadrement du résident ou de la résidente et de l’entretien du bien immobilier.
Avantages pour les propriétaires de logements :
- Garantie de loyer : le paiement du loyer est garanti, même si le logement n’est pas occupé pendant la période concernée. Le loyer est généralement de 30 à 40 % inférieur au prix du marché.
- Exonération fiscale : les revenus locatifs nets sont exonérés d’impôt à hauteur de 90 %.
- Encadrement des résident*es : les personnes occupant le logement sont accompagnées et soutenues en continu par le partenaire GLS.
- Entretien : le partenaire GLS veille à ce que le logement soit correctement entretenu.
- Le bien immobilier reste disponible pour les propriétaires et leur famille. Si ces derniers font part d’un besoin personnel, une utilisation anticipée du bien immobilier leur reste possible à tout moment.
Conditions pour les demandeurs*ses :
Si vous souhaitez demander un logement GLS, vous devez remplir les conditions suivantes:
- Avoir entre 18 et 62 ans ;
- Définir un projet de vie réalisable à court ou moyen terme ;
- Ne pas être propriétaire d’un logement, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger;
- Ne pas déjà vivre dans un logement social ;
- Être prêt à recevoir un soutien social régulier et à accepter de l’aide pour la gestion financière du ménage afin de constituer des économies.
Pour toute question concernant la GLS ou d’autres offres de soutien social et financier, l’Office Social est le principal point de contact et peut vous orienter vers d’autres acteur*rices si nécessaire.
Au Luxembourg, voici les partenaires GLS enregistrés que vous pouvez contacter si vous souhaitez mettre votre logement à disposition ou bénéficier de services d’assistance :
https://logement.public.lu/fr/proprietaire/logement-location/gestion-locative-sociale.html
Pour plus d’informations sur la Gestion Locative Sociale, veuillez consulter les liens suivants :
https://logement.public.lu/fr/professionnels/gestion-locative-sociale.html
2. Vente de bâtiments résidentiels ou de terrains à la municipalité
Vente de bâtiments résidentiels à la commune
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et souhaitez mettre votre bien (résidentiel) inutilisé à la disposition de la commune ou le lui proposer à l’achat ?
Dans ce cas, vous avez deux possibilités :
- Vous pouvez louer votre logement inutilisé via la Gestion Locative Sociale (GLS). Pour ce faire, veuillez vous adresser au service social de la commune.
- Vous souhaitez proposer votre bien immobilier (d’habitation) à la vente à la commune. Pour cela, le Service Technique est votre premier interlocuteur.
Si vous souhaitez vendre un immeuble d’habitation, prenez contact avec la commune :
Vente de terrains à la commune
Vous êtes propriétaire d’un terrain et vous souhaitez le rendre utilisable ou le mettre à disposition pour le développement de logements ?
Pour pouvoir clarifier la suite de la procédure, il faut d’abord répondre aux questions suivantes :
- Où se trouve le terrain ? Est-il situé à l’intérieur ou à l’extérieur du tissu urbain existant ?
- Comment le terrain est-il affecté dans le PAG ? Terrain à bâtir ou zone verte ?
- Quel rôle souhaitez-vous jouer ? Souhaitez-vous développer vous-même le terrain, le vendre à un* promoteur* ou à la commune, ou vous associer à d’autres propriétaires fonciers* ?
Quelle que soit la réponse aux questions ci-dessus, il est conseillé de contacter le Service Technique pour obtenir des informations.
Si vous souhaitez vendre un immeuble d’habitation, prenez contact avec la commune :
3. Logement intégré
Le concept de logement indépendant permet aux particuliers de créer facilement un nouvel espace de vie. Les propriétaires d’une maison individuelle peuvent transformer leur maison afin de créer un logement séparé supplémentaire. Ce nouveau logement est appelé « logement intégré ».
Un « logement intégré » est un deuxième appartement dans une maison individuelle. Il est important que les deux logements aient leur propre entrée. L’appartement intégré a également besoin de sa propre place de stationnement sur le terrain de la maison individuelle.
L’appartement supplémentaire peut être loué par le propriétaire lui-même ou être mis à disposition par la GLS.
Les particuliers qui construisent un logement supplémentaire dans leur maison peuvent obtenir une aide financière. Mais pour cela, certaines conditions doivent être remplies, par exemple le* propriétaire* doit habiter lui-même dans l’un des deux logements.
4. Droit de préemption
Le droit de préemption est un instrument juridique qui permet à l’État, à une commune ou au Fonds du Logement d’acquérir des biens immobiliers mis en vente avant d’autres acheteurs. Lorsqu’un terrain doit être vendu, le notaire en informe préalablement la commune (ou l’État et le Fonds du Logement), qui peut alors exercer son droit de préemption. Les conditions de prix pour la commune (ou l’État et le Fonds du Logement) sont les mêmes que pour l’acheteur potentiel.
Le droit de préemption permet aux pouvoirs publics de mieux réaliser leurs objectifs en matière d’urbanisme, de logement et de protection de l’environnement en acquérant des terrains qui doivent être utilisés pour des projets d’intérêt général.
5. Article 29bis
L’article 29bis est un nouvel article de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Il vise à augmenter la part de logements abordables dans les nouveaux projets de développement (PAP NQ). Pour chaque PAP NQ, un certain pourcentage de la surface construite brute (SCB) destinée à l’habitation doit être réservé au logement abordable. Ces surfaces sont mises à la disposition de la commune ou de l’État sans compensation financière. En contrepartie, la SCB autorisée du PAP NQ, prévue par le PAG, est augmentée de 10 %.
Dans un premier temps, les surfaces à céder sont mises à la disposition de la commune. La commune a plusieurs possibilités pour gérer ces surfaces :
- La commune développe les terrains à ses propres frais (commune en tant que maître d’ouvrage).
- Les terrains sont construits par le promoteur du nouveau quartier selon des critères prédéfinis (voir cahier des charges Aides à la pierre) et la commune achète les logements/bâtiments une fois qu’ils sont terminés.
- La commune décide de renoncer à ces terrains. Dans ce cas, l’État (ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire) ou, par délégation, un promoteur public (Fonds du Logement, SNHBM) prend le relais.
Seuls des logements abordables peuvent être construits sur les terrains à céder.
Vous trouverez de plus amples informations sur le fonctionnement et les conséquences du nouvel article 29bis sur les liens suivants :
https://logement.public.lu/fr/professionnels/article-29-bis.html
https://maint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/art29bis.html
1. Gestion locative sociale (GLS) - Soziale Mietverwaltung
Das Konzept der sozialen Mietverwaltung (Gestion Locative Sociale – GLS) zielt darauf ab, leerstehende Wohnungen zu aktivieren und sie sozialbedürftigen Haushalten für einen begrenzten Zeitraum (max. 3 Jahre) zur Verfügung zu stellen.
Eigentümer*innen von leerstehenden oder ungenutzten Wohnungen können diese der GLS zur Verfügung stellen. Der GLS-Partner garantiert eine monatliche Miete und kümmert sich um die Instandhaltung der Immobilie. Zusätzlich profitieren Eigentümer*innen von steuerlichen Vorteilen durch die Bereitstellung ihrer Immobilie an einen GLS-Partner (siehe unten).
Die Wohnungen werden bedürftigen Personen zur Verfügung gestellt, die dort für eine bestimmte Zeit leben können. Die Mietenden werden zusätzlich durch den sozialen Träger bzw. GLS-Partner unterstützt und betreut.
Die GLS kann von verschiedenen Organisationen, wie Stiftungen, gemeinnützigen Vereinen im sozialen Wohnungsbau, öffentlichen Entwickelnden und Sozialämtern angeboten werden, die eine Vereinbarung (Konvention) mit dem Wohnungsbauministerium abgeschlossen haben. Die Wohnungen werden von den privaten Eigentümer*innen für einen vorher definierten, begrenzten Zeitraum vermietet.
Der Ablauf ist wie folgt:
- Der*die Eigentümer*in kontaktiert einen GLS-Partner (oder Verein)
- Der GLS-Partner unterzeichnet die Bereitstellungsvereinbarung, wählt eine*n berechtige*n Bewohner*in aus (anhand objektiver Kriterien);
- Der GLS-Partner übernimmt zusätzlich die Betreuung des Bewohners bzw. der Bewohnerin und die Instandhaltung der Immobilie.
Vorteile für Wohnungseigentümer*innen:
- Mietgarantie: Die Mietzahlung ist garantiert, auch wenn die Wohnung in dem Zeitraum nicht bewohnt sein sollte. Die Miete liegt gewöhnlich 30-40% unter dem Marktpreis.
- Steuerbefreiung: Die Netto-Mieteinnahmen sind zu 90% steuerbefreit.
- Betreuung der Bewohner*innen: Die bewohnenden Personen werden durch den GLS-Partner kontinuierlich begleitet und unterstützt.
- Instandhaltung: Der GLS-Partner sorgt für die ordnungsgemäße Instandhaltung der Wohnung.
- Die Immobilie bleibt für die Eigentümer*innen und ihre Familie verfügbar. Melden diese Eigenbedarf, bleibt ihnen eine vorzeitige Nutzung der Immobilie jederzeit möglich.
Voraussetzungen für Antragstellende:
Wenn jemand eine GLS-Wohnung beantragen möchten, muss diese Person folgende Bedingungen erfüllen:
- Zwischen 18 und 62 Jahren alt sein;
- Ein kurz- bzw. mittelfristig durchführbares Lebensprojekt definieren;
- Kein Wohnungseigentum besitzen, weder in Luxemburg noch im Ausland;
- Nicht bereits in einer Sozialwohnung wohnen;
- Bereit sein, regelmäßig soziale Unterstützung zu erhalten und bei der finanziellen Haushaltsführung Hilfe anzunehmen, um Ersparnisse aufzubauen.
Bei Fragen zur GLS oder zu anderen sozialen und finanziellen Unterstützungsangeboten ist das Office Social die Hauptanlaufstelle und kann Sie bei Bedarf an weitere Akteure vermitteln.
In Luxemburg gibt es folgende registrierte GLS-Partner, die Sie kontaktieren können, wenn Sie Ihre Wohnung zur Verfügung stellen möchten:
https://logement.public.lu/fr/proprietaire/logement-location/gestion-locative-sociale.html
Weitere Informationen zur Gestion Locative Sociale finden sie unter folgenden Links:
https://logement.public.lu/fr/professionnels/gestion-locative-sociale.html
https://logement.public.lu/fr/proprietaire/logement-location/gestion-locative-sociale.html
2. Verkauf von Wohgebäuden oder Grundstücken an die Gemeinde
Verkauf von Wohngebäuden an die Gemeinde
Sie sind Immobilienbesitzer und möchten der Gemeinde Ihre ungenutzte (Wohn-) Immobilie zur Verfügung stellen oder sie der Gemeinde zum Kauf anbieten? Dann gibt es zwei Möglichkeiten:
- Sie können Ihre ungenutzte Wohnung über die Gestion Locative Sociale (GLS) vermieten. Hierfür wenden Sie sich bitte an das Sozialamt der Gemeinde.
- Sie möchten Ihre (Wohn-)Immobilie der Gemeinde zum Kauf anbieten. Hierfür ist der Service Technique Ihre erste Anlaufstelle.
Wenn Sie ein Wohngebäude verkaufen wollen, nehmen Sie bitte Kontakt mit der Gemeinde auf:
Verkauf von Grundstücken an die Gemeinde
Sie sind Grundstücksbesitzer und möchten Ihr Grundstück für die Entwicklung von Wohnraum nutzbar machen bzw. bereitstellen?
Um die weitere Vorgehensweise klären zu können, müssen vorab folgende Fragen beantwortet werden:
- Wo befindet sich das Grundstück? Liegt es innerhalb oder außerhalb der bestehenden Siedlungsstruktur?
- Wie ist das Grundstück im PAG gewidmet? Als Bauland oder Grünland?
- Welche Rolle möchten Sie selbst einnehmen? Möchten Sie selbst entwickeln, das Grundstück an eine*n Projektentwickler*in oder die Gemeinde verkaufen, oder sich mit anderen Grundstückseigentümer*innen zusammenschließen?
Egal, wie die oben genannten Fragen beantwortet werden, ist es ratsam, den Service Technique zu kontaktieren und sich dort zu informieren.
Wenn Sie ein Wohngebäude verkaufen wollen, nehmen Sie bitte Kontakt mit der Gemeinde auf:
3. Einliegerwohnung (logement intégré)
Mit dem Konzept der Einliegerwohnung können Privatpersonen leicht neuen Wohnraum schaffen. Besitzer eines Einfamilienhauses können ihr Haus umbauen, um eine zusätzliche separate Wohnung zu schaffen. Diese neue Wohnung nennt man „logement intégré“.
Eine “logement intégré” ist eine zweite Wohnung in einem Einfamilienhaus. Wichtig ist, dass beide Wohnungen ihren eigenen Eingang haben. Die Einliegerwohnung benötigt ebenfalls einen eigenen Stellplatz auf dem Grundstück des Einfamilienhauses.
Die zusätzliche Wohnung kann von dem Besitzer entweder selbst vermietet werden oder über die GLS zur Verfügung gestellt werden.
Privatpersonen, die eine zusätzliche Wohnung in ihr Haus einbauen, können finanzielle Unterstützungbekommen. Dafür müssen aber bestimmte Bedingungen erfüllt sein, zum Beispiel muss der*die Eigentümer*in in einer der beiden Wohnungen selbst wohnen.
4. Das Vorkaufsrecht / Droit de préemption
Das Vorkaufsrecht ist ein rechtliches Instrument, das es dem Staat, einer Gemeinde oder dem Fonds du Logement ermöglicht, Grundstücke, die zum Verkauf stehen, vor anderen Käufern zu erwerben. Wenn ein Grundstück verkauft werden soll, informiert der Notar die Gemeinde (oder den Staat und den Fonds du Logement) im Voraus, und diese können dann ihr Vorkaufsrecht ausüben. Dabei gelten für die Gemeinde (oder den Staat und den Fonds du Logement) die gleichen Preisbedingungen wie für den potenziellen Käufer.
Das Vorkaufsrecht gibt der öffentlichen Hand die Möglichkeit, ihre Ziele in den Bereichen Stadtplanung, Wohnungsbau und Umweltschutz besser zu verwirklichen, indem sie Grundstücke erwirbt, die für Projekte zum Wohl der Allgemeinheit zu nutzen sind.
5. Article 29bis
Der Artikel 29bis ist ein neuer Artikel im Kommunalplanungsgesetz. Er soll den Anteil an bezahlbarem Wohnraum in neuen Entwicklungsprojekten (PAP NQ) erhöhen. Für jeden PAP NQ muss ein bestimmter Prozentsatz der Bruttogeschossfläche, die für Wohnzwecke vorgesehen ist, für bezahlbaren Wohnraum vorbehalten sein. Diese Flächen werden der Gemeinde oder dem Staat ohne finanzielle Entschädigung überlassen. Im Gegenzug wird die zulässige Brutto-Grundfläche des PAP NQ, die vom PAG vorgesehen wurde, um 10% erhöht.
Die abzutretenden Flächen werden in einem ersten Schritt der Gemeinde zur Verfügung gestellt. Die Gemeinde hat mehrere Möglichkeiten, wie sie mit diesen Flächen umgehen kann:
- Die Gemeinde entwickelt die Flächen auf eigene Kosten (Gemeinde als Bauherr).
- Die Flächen werden von dem*der Entwickler*in des Neubaugebietes nach vordefinierten Kriterien (siehe Lastenheft Aides à la pierre) bebaut, und die Gemeinde kauft die Wohnungen/Gebäude nach Fertigstellung.
- Die Gemeinde entscheidet, auf die Flächen zu verzichten. In diesem Fall übernimmt der Staat (Ministerium für Wohnungsbau und Raumentwicklung) bzw. stellvertretend ein öffentlicher Bauträger (Fonds du Logement, SNHBM).
Auf den abzutretenden Flächen darf ausschließlich bezahlbarer Wohnraum entstehen.
Weitere Informationen zu der Funktionsweise und den Auswirkungen des neuen Artikel 29bis finden Sie unter folgenden Links:
https://logement.public.lu/fr/professionnels/article-29-bis.html
https://maint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/art29bis.html