Subventions Communales

SUBVENTIONS COMMUNALES

Conditions d’obtention des subventions

Pour pouvoir bénéficier des subventions communales, vous devez obtenir l’approbation des subventions de l’État auprès du ministère de l’Environnement (lettre du ministère). Cela ne s’applique toutefois pas à l’achat d’appareils électroménagers.
A cela s’ajoute le formulaire de l’administration communale dûment rempli, que vous pouvez obtenir sur notre site Internet et à l’administration communale.
En demandant des subventions communales, vous autorisez le service technique à venir contrôler les travaux concernés sur place.
Les subventions communales se prescrivent par un an à compter du 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle les subventions de l’État ont été approuvées.
Le cumul des subventions de l’Etat et des communes ne peut pas dépasser 100% du coût total du projet.
L’administration communale a le droit de demander toute autre pièce justificative en relation avec les travaux et services subventionnés.

Assainissement énergétique durable

Pour l’assainissement énergétique durable, l’aide financière communale est calculée comme suit:

	Désignation de l’élément assaini	Poucentage de l’aide financière (y inclus le bonus) accordée par l’Etat (%)	Montant maximal de l’aide communale pour une maison unifamiliale (EUR)	Montant maximal de l’aide communale pour un immeuble collectif (EUR)
1	Mur extérieur (isolé du côté extérieur)	25%	1.000 €	4.000 €
2	Mur extérieur (isolé du côté intérieur ou côté intérieur combinée avec une isolation du côté extérieur)	25%	1.000 €	4.000 €
3	Isolation de la toiture ou dalle supérieure contre zone non chauffée	25%	1.000 €	4.000 €

Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables

Pour les installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables, l’aide financière communale est calculée comme suit:

	Désignation de l’installation technique concernée	Pourcentage de l’aide financière (y inclus le bonus) accordée par l’Etat (%)	Montant maximal de l’aide communale pour une maison unifamiliale (EUR)	Montant maximal de l’aide communale pour un immeuble collectif (EUR)
1	Installations solaires thermiques	25%	625 €	1.875 €
2	Pompes à chaleur (remplacement d’un ancien chauffage par une pompe à chaleur pour chauffage, quel que soit le type de construction, qu’il s’agisse d’une maison unifamiliale ou d’immeuble collectif.	Condition d’aide étatique inapplicable.	1.000 €	1.000 €

Installation d’un système de récupération d’eau de pluie

Pour l’installation d’un système de récupération d’eau de pluie, il est possible de demander une subvention de 25% maximum des subventions de l’Etat (max. 250€).

Les conditions du règlement grand-ducal du 14 mai 2003 doivent être remplies.

Subventions pour l’acquisition d’appareils ménagers

Quels sont les appareils concernés?

Lave-vaisselle
Machine à laver
Sèche-linge
Réfrigérateur
Congélateur
Une combinaison de réfrigérateur et de congélateur

Tous les appareils doivent être de classe énergétique A.

Les conditions d’obtention des subventions

Le formulaire de l’administration communale dûment rempli
Une copie de la facture payée avec la date d’achat, la marque et le modèle de l’article.
L’autocollant avec l’Eurolabel indiquant la classe énergétique de l’article.
Pour le réfrigérateur, le congélateur et les appareils combinés, un certificat attestant que l’article a été correctement éliminé, est nécessaire.

Le montant de la subvention s’élève à 100€.

La subvention est accordée une fois tous les cinq ans pour le même type d’appareil par ménage et doit être demandée au plus tard six mois après l’achat.