1. C'est quoi le pacte logement?
Le Pacte Logement 2.0 est un programme dans lequel l’État (via le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire) et les communes travaillent ensemble. L’objectif principal est de créer davantage de logements abordables et qualitatifs.
Les trois objectifs importants du Pacte Logement 2.0 :
- Augmenter l’offre de logements abordables et durables au niveau communal ;
- Mobiliser le potentiel foncier et résidentiel au niveau communal ;
- Améliorer la qualité résidentielle.
Les trois objectifs du Pacte logement 2.0
Des objectifs principaux découlent 5 domaines dans lesquels la commune peut agir :
A. La commune crée les conditions-cadres pour augmenter l‘offre de logements abordables et durables ainsi que pour garantir une qualité de vie optimale en mettant en œuvre les principes d’un aménagement du territoire durable.
B. La commune est un acteur actif dans la réalisation de logements abordables et durables suivant ses critères de qualité de vie.
C. La commune contribue à mobiliser le potentiel existant (potentiel foncier, constructions existantes et logements non-occupé) afin d‘augmenter l‘offre de logements abordables et durables.
D. La commune contribue à l’amélioration de la qualité de vie dans tous les quartiers par un urbanisme adapté.
E. La commune met en place des instruments de communication, de sensibilisation et de participation citoyenne en faveur des objectifs du Pacte logement 2.0.
2. Stratégie et priorité de la commune
PAL et champs d‘action : Stratégie et priorités de la commune
Le Programme d’action local logement (PAL) se base sur un état des lieux de la commune.
Pour ce faire, la situation actuelle est examinée dans cinq domaines :
- Conditions cadres
- Création de logements abordables
- Mobilisation du potentiel foncier
- Amélioration de la qualité de vie
- Communication, sensibilisation et participation citoyenne
Sur la base de cette analyse de l’état des lieux, des objectifs et des champs d’action sont définis pour les différents thèmes.
La dernière étape consiste à élaborer ces champs d’action de manière détaillée. Ces champs d’action découlent des objectifs définis précédemment et constituent la base de la mise en œuvre concrète des projets lors de la phase de réalisation (Convention de Mise en Œuvre).
La commune de Flaxweiler s’est fixée les champs d’action suivants :
- Créer du logement abordable dans les bâtiments existants
- Mobilisation des terrains à bâtir
- Modernisation et développement des équipements publics
- Amélioration du cadre de vie des habitants
- Promotion des relations publiques et de la participation citoyenne
Les champs d’action seront mis en œuvre à travers ces mesures, entre autres :
- Agrandissement du parc de logements communaux
- Analyse du potentiel de densification et des logements vacants dans la structure bâtie
- Accompagner les propriétaires dans la création de projets de construction résidentielle (PAP NQ)
- Agrandissement de l’administration communale et de l’atelier communal
- Extension de l’école fondamentale et des structures d’accueil
- Réalisation d’un nouveau centre culturel et sportif, ainsi que pour le CGDIS à Oberdonven
- Utilisation systématique d’énergies renouvelables et de matériaux écologiques dans le cadre des rénovations et nouvelles constructions de bâtiments publics
- Contrôle et valorisation de la qualité écologique des espaces verts publics dans le cadre du Pacte Nature
- Campagne d’information sur le pacte logement et la promotion du GLS
- Participation citoyenne dans le cadre de la valorisation des équipements de loisirs, sportifs et culturels
Voici le programme complet Programme d’action local logement (PAL) de la commune de Flaxweiler
Voici la présentation complète des Champs d’actions de la commune de Flaxweiler
3. Projets actuels de la commune
Projets communaux en cours pour créer des logements et pour améliorer le cadre de vie des habitants
Dans le passé, la commune a réalisé 10 logements abordables en régie propre, le plus souvent au sein d’anciens bâtiments publics, qui sont loués à des ménages à revenus modestes. Les derniers logements ont été achevés en 2023.
Actuellement, la commune achève plusieurs projets d’agrandissement et de construction dans les domaines de l’administration, de l’accueil des enfants, de la culture et de la sécurité.
La création d’autres projets de logements communaux sera analysée au fur et à mesure de leur lancement.
4. Aides publiques au logement
Le Guichet unique des aides au Logement est le point de contact central pour les personnes qui souhaitent obtenir des aides publiques au logement. Les demandes d’aide et le certificat d’éligibilité peuvent y être déposés. Ce certificat atteste qu’un ménage a droit à des aides de l’État. Et il est nécessaire pour acheter un logement auprès d’un organisme public de logement. L’éligibilité est déterminée sur la base de différents critères, tels que le revenu net et la composition du ménage.
Il existe différents types d’aides : Aide pour le financement d’un logement en location, pour le financement d’une garantie de loyer, pour des travaux de rénovation et pour l’achat d’un logement en propriété. Pour plus d’informations sur les différentes aides, cliquez ici: https://logement.public.lu/fr/actualites/2023/09/campagne-aides-sept23.html
La demande du certificat d’éligibilité pour l’achat d’un logement abordable se trouve ici:
Guichet unique des aides au logement
Adresse: 11, rue de Hollerich. L-1741 Luxembourg
Contact: +352 8002 10 10 (joignable par téléphone entre 08h00 et 16h00)
E-Mail: guichet@ml.etat.lu
5. Les promoteurs publics de logement
Fonds du Logement
est un promoteur public qui réalise des projets de construction de logements de différentes envergures dans tout le pays. Les habitations construites par le Fonds du Logement sont principalement louées à des ménages éligibles ou vendus comme logements abordables par le biais d’un bail emphytéotique. Afin de garantir la mixité sociale dans les quartiers résidentiels, des logements non subventionnés sont parfois construits et vendus sur le marché libre, indépendamment des critères de logement abordable. En outre, pour assurer une bonne qualité de vie et une mixité fonctionnelle dans les quartiers résidentiels, des locaux sont également loués ou vendus pour des activités commerciales, des services ou autres.
Des informations sur les critères de location d’un logement du Fonds du Logement sont disponibles ici:
https://fondsdulogement.lu/fr/je-cherche-louer/louer-un-logement-abordable
Des informations sur les critères d’achat d’un logement du Fonds du Logement sont disponibles ici :
https://fondsdulogement.lu/fr/je-cherche-acheter/acheter-un-logement-abordable
Vous trouverez l’offre actuelle de biens immobiliers à acheter ici :
https://fondsdulogement.lu/fr/nos-biens
Plus d’informations sur le site internet du Fonds du Logement :
Le Fonds du Logement a été créé par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». Il est placé sous la tutelle du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.
SNHBM
La Société Nationale des Habitations à Bon Marché est un promoteur public et social qui réalise des projets de construction de logements sur l’ensemble du territoire national. Les logements construits par la SNHBM sont exclusivement loués à des ayants droit ou vendus comme logements abordables par le biais d’un bail emphytéotique.
La vente et la location sont soumises à différents critères. Le loyer est fixé en fonction du revenu et varie entre 10 % et 35 % du revenu net du ménage.
Pour plus d’informations sur les conditions et la procédure de sélection, veuillez consulter :
https://snhbm.lu/conditions-et-procedures-deligibilite/
Vous trouverez l’offre actuelle de biens immobiliers à acheter ici : https://snhbm.lu/projets/vente/
Pour plus d’informations sur la SNHBM : https://snhbm.lu/
La SNHBM a été créée en 1919 sur base de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché et agit en tant que bailleur public et social.
6. Mobilisation des espaces vacants et des surfaces
L’article 29bis est un nouvel article de la loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Il vise à augmenter la part de logements abordables dans les nouveaux projets de développement (PAP NQ). Pour chaque PAP NQ, un certain pourcentage de la surface construite brute (SCB) destinée à l’habitation doit être réservé au logement abordable. Ces surfaces sont mises à la disposition de la commune ou de l’État sans compensation financière. En contrepartie, la SCB autorisée du PAP NQ, prévue par le PAG, est augmentée de 10 %.
Dans un premier temps, les surfaces à céder sont mises à la disposition de la commune. La commune a plusieurs possibilités pour gérer ces surfaces :
- La commune développe les terrains à ses propres frais (commune en tant que
maître d’ouvrage). - Les terrains sont construits par le promoteur du nouveau quartier selon des critères prédéfinis (voir cahier des charges Aides à la pierre) et la commune achète les logements/bâtiments une fois qu’ils sont terminés.
- La commune décide de renoncer à ces terrains. Dans ce cas, l’État (ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire) ou, par délégation, un promoteur public (Fonds du Logement, SNHBM) prend le relais.
- La commune développe les terrains à ses propres frais (commune en tant que
Seuls des logements abordables peuvent être construits sur les terrains à céder.
Vous trouverez de plus amples informations sur le fonctionnement et les conséquences du nouvel article 29bis sur les liens suivants : https://logement.public.lu/fr/professionnels/article-29-bis.html
https://maint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/art29bis.html
1. Was ist der Pacte Logement?
Der Pacte Logement 2.0 ist ein Programm, bei dem der Staat (über das Wohnungsbauministerium) und die Gemeinden zusammenarbeiten. Das Hauptziel ist, mehr bezahlbaren und qualitativen Wohnraum in den Gemeinden zu schaffen.
Es gibt drei wichtige Ziele im Pacte Logement 2.0:
- Erhöhung des Angebots an bezahlbarem und nachhaltigem Wohnraum auf kommunaler Ebene;
- Mobilisierung des bestehenden Flächen- und Wohnpotenzials auf kommunaler Ebene;
- Verbesserung der Wohnqualität.
Die drei Ziele des Pacte Logement 2.0
Aus den Hauptzielen ergeben sich 5 Themenbereiche, in denen die Gemeinde agieren kann:
A. Die Schaffung von geeigneten Rahmenbedingungen, in Form von Grundsätzen einer nachhaltigen Raumplanung, für mehr bezahlbaren und nachhaltigen Wohnraum sowie für eine langfristig optimale Lebensqualität.
B. Selbst als Wohnungsbauakteur aktiv werden und bezahlbaren, nachhaltigen und lebenswerten Wohnraum schaffen.
C. Die Mobilisierung des vorhandenen Entwicklungspotenzials (Flächen, Gebäude und leerstehender Wohnraum), um das Angebot an bezahlbarem und nachhaltigem Wohnraum zu erhöhen.
D. Die Verbesserung der Lebensqualität in allen Quartieren, insbesondere durch eine an ihren spezifischen Kontext angepasste Stadtplanung.
E. Die Umsetzung von Kommunikationsmaßnahmen und -methoden zur Beteiligung und Sensibilisierung der Bürger*innen, um die erfolgreiche Umsetzung der Maßnahmen des Pacte logement 2.0 zu fördern.
2. Strategie und Schwerpunkte der Gemeinde
PAL und Handlungsfelder: Strategie und Schwerpunkte der Gemeinde
Das Programme d’action local logement (PAL) basiert auf einer Art Bestandsaufnahme der Gemeinde, in der die aktuelle Situation in Bezug auf die folgenden fünf Themenbereiche untersucht wird:
- Rahmenbedingungen
- Schaffung von bezahlbarem Wohnraum
- Mobilisierung des Flächenpotenzials
- Verbesserung der Lebensqualität
- Kommunikation, Sensibilisierung und Bürgerbeteiligung
Basierend auf dieser Bestandsanalyse werden Ziele und Handlungsfelder zu den verschiedenen Themenbereichen definiert.
In einem letzten Schritt werden die Handlungsfelder ausgearbeitet. Diese leiten sich aus den Zielen der vorherigen Etappe ab und bilden die Grundlage für die konkrete Umsetzung von Projekten (in der Umsetzungsphase – Convention de Mise en Oeuvre).
Die Gemeinde Flaxweiler hat sich folgende Handlungsfelder vorgenommen:
- Bezahlbaren Wohnraum im Bestand schaffen
- Baulandmobilisierung
- Modernisierung und Ausbau der öffentlichen Einrichtungen
- Aufwertung der Wohnumfeldgestaltung
- Öffentlichkeitsarbeit und Bürgerbeteiligung
Die Handlungsfelder sollen unter anderem über diese Maßnahmen umgesetzt werden:
- Erweiterung des Bestands an kommunalen Wohnungen
- Analyse des Nachverdichtungspotenzials und eventueller leerstehender Wohnungen im Bestand
- Begleitung der Eigentümer bei der Erstellung von Wohnbauprojekte (PAP NQ)
- Vergrößerung der Gemeindeverwaltung und des Gemeindeateliers
- Erweiterung der Schul- und Betreuungseinrichtungen
- Realisierung eines neuen Zentrums für Kultur- und Sport, sowie für den CGDIS in Oberdonven
- Konsequenter Einsatz erneuerbarer Energien, sowie ökologischer Materialien im Rahmen der geplanten Um-/Neubauten der öffentlichen Gebäude
- Überprüfung und Aufwertung der ökologischen Qualität der öffentlichen Grün- und Freiflächen im Rahmen des Naturpakts
- Informationskampagne zum pacte logement und Bewerben der GLS
- Bürgerbeteiligung im Rahmen der Optimierung der Freizeit-, Sport- und Kultureinrichtungen
Hier das vollständige Programme d’action local logement (PAL) der Gemeinde Flaxweiler
Hier die vollständige Erläuterung der Handlungsfelder der Gemeinde Flaxweiler
3. Aktuelle Projekte der Gemeinde
Aktuelle Projekte der Gemeinde zur Wohnraumschaffung und zur Wohnumfeldverbesserung
Die Gemeinde hat in der Vergangenheit 10 Mietwohnungen in Eigenregie, meist innerhalb ehemaliger öffentlicher Gebäude realisiert, die an Bedürftige vermietet werden. Die letzten Wohnungen wurden im Jahr 2023 fertiggestellt.
Derzeit ist die Gemeinde gleich mit mehrere Vergrößerung- und Neubau-Projekten befasst, dies im Bereich der Verwaltung, der Kinderbetreuung, der Kultur und Sicherheit.
Anschließend soll die Schaffung weiterer kommunaler Wohnbauprojekte analysiert werden.
4. Staatliche Wohnungsbeihilfen
Der Guichet unique des aides au Logement ist die zentrale Anlaufstelle für Personen, die staatliche Wohnungsbeihilfen erhalten möchten. Hier können Anträge für Beihilfen gestellt und das Berechtigungszertifikat (certificat d’éligibilité) beantragt werden. Dieses Zertifikat bestätigt, dass ein Haushalt Anspruch auf staatliche Förderungen hat. Und es ist notwendig, um eine Wohnung von einem öffentlichen Wohnungsbauträger zu kaufen. Die Förderfähigkeit wird anhand verschiedener Kriterien bestimmt, wie zum Beispiel dem Nettoeinkommen und der Haushaltszusammensetzung.
Es gibt verschiedene Arten von Beihilfen: Unterstützung für die Finanzierung einer Mietwohnung, für die Finanzierung einer Mietkaution, für Renovierungen und für den Kauf von Eigentumswohnungen. Weitere Informationen zu den verschiedenen Beihilfen finden Sie hier:
https://logement.public.lu/fr/actualites/2023/09/campagne-aides-sept23.html
Den Antrag für das Berechtigungszertifikat für den Kauf einer bezahlbaren Wohnung finden Sie hier:
Guichet unique des aides au logement
Adresse: 11, rue de Hollerich. L-1741 Luxembourg
Kontakt: +352 8002 10 10 (telefonisch erreichbar zw. 08h00 und 16h00)
E-Mail: guichet@ml.etat.lu
5. Öffentliche Wohnungsbauträger
Fonds du Logement
Der Fonds du Logement ist ein öffentlicher Bauträger, der in ganz Luxemburg größere und kleinere Wohnungsbauprojekte realisiert. Die dabei entstehenden Wohnungen werden hauptsächlich an berechtigte Haushalte vermietet oder als bezahlbare Wohnung mittels Erbpacht verkauft. Um eine soziale Mischung in den Wohngebieten zu gewährleisten, werden gelegentlich auch nicht subventionierte Wohnungen gebaut und unabhängig von den Kriterien für bezahlbaren Wohnraum auf dem freien Markt verkauft. Außerdem werden zur Sicherstellung einer guten Lebensqualität und einer funktionalen Mischung in den Wohnquartieren auch Räume für Gewerbe, Dienstleistungen oder andere Zwecke vermietet oder verkauft.
Informationen zu den Kriterien für die Miete einer Wohnung des Fonds du Logement gibt es hier:
https://fondsdulogement.lu/fr/je-cherche-louer/louer-un-logement-abordable
Informationen zu den Kriterien für den Kauf einer Wohnung des Fonds du Logement gibt es hier:
https://fondsdulogement.lu/fr/je-cherche-acheter/acheter-un-logement-abordable
Das aktuelle Angebot an Immobilien zum Kauf finden Sie hier:
https://fondsdulogement.lu/fr/nos-biens
Der Fonds du Logement wurde 1979 mittels des Gesetzes „loi du 25 février 1979 telle que modifiée par loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »“ gegründet und steht unter der Aufsicht des Wohnungsbauministeriums.
SNHBM
Die Société Nationale des Habitations à Bon Marché ist ein öffentlicher und sozialer Bauträger, der landesweit Wohnungsbauprojekte realisiert. Die dabei entstehenden Wohnungen werden ausschließlich an Berechtigte entweder vermietet oder als bezahlbare Wohnungen mittels Erbpacht verkauft.
Der Verkauf und die Miete sind an verschiedene Kriterien gebunden. Die Miete wird entsprechend des Einkommens festgelegt und liegt zwischen 10 und 35% des Netto-Einkommens.
Für weitere Informationen zu den Bedingungen und dem Auswahlverfahren besuchen Sie bitte:
https://snhbm.lu/conditions-et-procedures-deligibilite/
Das aktuelle Angebot an Immobilien zum Kauf finden Sie hier:
https://snhbm.lu/projets/vente/
Die SNHBM wurde 1919 auf Grundlage des Gesetzes „loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché“ gegründet und agiert als öffentlicher und sozialer Bauträger.
6. Leerstands- und Flächenmobilisierung
Der Artikel 29bis ist ein neuer Artikel im Kommunalplanungsgesetz. Er soll den Anteil an bezahlbarem Wohnraum in neuen Entwicklungsprojekten (PAP NQ) erhöhen. Für jeden PAP NQ muss ein bestimmter Prozentsatz der Bruttogeschossfläche, die für Wohnzwecke vorgesehen ist, für bezahlbaren Wohnraum vorbehalten sein. Diese Flächen werden der Gemeinde oder dem Staat ohne finanzielle Entschädigung überlassen. Im Gegenzug wird die zulässige Brutto-Grundfläche des PAP NQ, die vom PAG vorgesehen wurde, um 10% erhöht.
Die abzutretenden Flächen werden in einem ersten Schritt der Gemeinde zur Verfügung gestellt. Die Gemeinde hat mehrere Möglichkeiten, wie sie mit diesen Flächen umgehen kann:
- Die Gemeinde entwickelt die Flächen auf eigene Kosten (Gemeinde als Bauherr).
- Die Flächen werden von dem*der Entwickler*in des Neubaugebietes nach vordefinierten Kriterien (siehe Lastenheft Aides à la pierre) bebaut, und die Gemeinde kauft die Wohnungen/Gebäude nach Fertigstellung.
- Die Gemeinde entscheidet, auf die Flächen zu verzichten. In diesem Fall übernimmt der Staat (Ministerium für Wohnungsbau und Raumentwicklung) bzw. stellvertretend ein öffentlicher Bauträger (Fonds du Logement, SNHBM).
Auf den abzutretenden Flächen darf ausschließlich bezahlbarer Wohnraum entstehen.
Weitere Informationen zu der Funktionsweise und den Auswirkungen des neuen Artikels 29bis finden Sie unter folgenden Links:
https://logement.public.lu/fr/professionnels/article-29-bis.html und
https://maint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/art29bis.html